Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Le Site internet "TRUDDY" accessible à l'adresse https://www.truddy.fr est édité par la SAS 4321 WORLD KEY EVENTS, dont le siège social est au 120, route des Macarons 06560 Valbonne / Sophia Antipolis, France.

Article I - Object

Le Site internet TRUDDY est la place du marché de l'évènementiel. Son objet consiste à vendre en ligne des produits et prestations de l'évènementiel clef en main entre les organisateurs d'évènements et les prestataires (artistes, professionnels de l'évènementiel...).

Article II - Accès et utilisation du site

L'accès et l'utilisation des Services du Site sont ouverts à tous publics (personnes physiques ou morales, professionnelles ou non professionnelles). Conformément aux conditions générales des services, l'Organisateur ou l'acheteur des prestations évènementielles demeure en toutes circonstances entièrement maitre de l'organisation et de la réussite de son évènement.

L'Utilisateur des services TRUDDY accepte d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

A tout instant, s'il est en désaccord avec ces Conditions Générales d'Utilisation, il doit immédiatement mettre fin à l'utilisation du Site. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente prévalent sur toutes les autres conditions générales d'achat et / ou de vente et documents particuliers propres au Prestataire, à l'Organisateur ou à tout Tiers. Ces derniers peuvent à tout moment les consulter sur le Site.

Article III - Les définitions et règles d'interprétation énoncées dans le présent article s'appliquent aux présentes conditions d'utilisation

Activités : désigne les prestations évènementielles proposées par des prestataires aux organisateurs via des annonces faites sur le Site.

Compte : constitue l'espace virtuel attribué à chaque utilisateur du Site lors de son inscription. Cet espace personnel est accessible par la saisie des identifiants de l'Utilisateur.

Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur le Site afin d'encadrer l'utilisation du Site par tout Utilisateur.

Conditions Générales de Service : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des services par TRUDDY aux Prestataires.

Données Utilisateurs : désigne l'ensemble des données de facturation ou autres informations qui ont été saisies par l'utilisateur ou par TRUDDY, pour le compte de l'utilisateur, dans le but d'utiliser les services.

Fiche Produit : indique la page propre à chaque prestation du prestataire dédiée à la présentation des services proposés aux organisateurs. Le Prestataire peut avoir plusieurs fiches avec des localisations différentes.

Identifiant : désigne les données Utilisateur saisies à la création d'un compte, permettant de valider l'inscription d'un utilisateur.

Organisateur : désigne le client final, donneur d'ordres, pouvant être une personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle, qui va payer la prestation ou l'offrir à des tiers.

Parties : désigne l'organisateur, le prestataire et l'intermédiaire (c'est à dire TRUDDY).

Prestataire : désigne tout professionnel de l'évènementiel (artistes, musiciens, traiteur, décorateur, loueur de salles, ...), personne physique ou morale, référencé sur le Site afin de proposer des services par le biais d'annonces aux Organisateurs.

Prestation : indique tout service proposé par le professionnel de l'évènementiel ou par un prestataire référencé sur le Site.

Service : désigne l'ensemble des services proposés par TRUDDY aux utilisateurs par l'intermédiaire du Site.

Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le site, qu'elle soit prestataire, organisateur ou simple internaute.

Vente : désigne le contrat par lequel le prestataire ou le professionnel de l'évènementiel vend ses produits ou prestations à l'organisateur ou acheteur qui en fait la demande.

Article IV - Fonctionnement du site et responsabilité qui en découle

Le Site internet TRUDDY est un service en ligne d'intermédiation professionnelle par lequel les prestataires pourront proposer et vendre leurs produits ou prestations en ligne aux organisateurs qui les achètent.

TRUDDY n'intervient qu'en tant que Plateforme de vente en ligne de produits ou prestations évènementielles conformément à la loi pour une République numérique du 7 Octobre 2016.

L'ensemble des indications relatives à leur présentation et aux prestations proposées sont établies par les prestataires, sans intervention de TRUDDY. En conséquence, TRUDDY ne pourrait donc répondre des informations pré-contractuelles fournies par les prestataires sur leur espace.

Il ne fait qu'héberger ces informations pour lesquelles, il n'a pas la qualité d'éditeur et ne saurait donc être responsable de ces contenus. ll n'est pas, en outre, partie au contrat liant les prestataires aux organisateurs ou aux tiers et n'est pas une agence événementielle.

Les Conditions générales d'Utilisation ne confèrent pas aux utilisateurs la qualité de salarié, mandataire ou représentant du Site.

Qui peut êre organisateur ?

Toute personne âgée de 18 ans ou plus, physique ou morale, qui paye en ligne l'achat d'une prestation clef en main, d'un produit ou d'un service à un prestataire ou professionnel de l'évènementiel et qui garantit dans le cadre d'une prestation événementielle avoir souscrit une police d'assurance responsabilité civile.

Qui peut être prestataire ?

Un professionnel de l'événementiel, un artiste, un traiteur, un loueur de salles, un décorateur.. qui vend sa prestation ou ses produits en ligne et pour ce faire doit préciser :

  • la nature de ses services ou produits ;
  • leur coût ;
  • leur durée ;
  • le nombre d'intervenants en cas de pluralité de prestataires ;
  • les modalités de règlement ;
  • les conditions d'exécution de la prestation .

TRUDDY dispose d'un droit discrétionnaire de refuser un prestataire dont le comportement n'est pas conforme à l'esprit du Site ou qui contreviendrait à son image, et ce, sans qu'il soit possible d'engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire selon les conditions fixées par le prestataire.

Après un évènement, tout Organisateur peut donner son avis sur le Site, relativement à la prestation.

Le prestataire est libre à tout moment de supprimer son compte (depuis son interface d'administration dédiée).

TRUDDY confirmera la désinscription du prestataire en lui adressant un courriel à l'adresse renseignée sur son compte.

L'ensemble des données et contenus relatifs à ce compte seront alors supprimés du Site, dans un délai de soixante jours à compter de la demande, conformément à la politique de confidentialité de TRUDDY .

Seules les données de nature à identifier un éditeur de contenu au sens de la loi du 21 juin 2004 sont conservées pendant une année avant d'être détruites.

Les données d'identification seront, exceptionnellement conservées trois ans et celles relatives à l'identité cinq ans dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent (ART.L 561-12 du Code monétaire et financier) .

Article V - Obligations des parties

Dans le cadre de la vente en ligne de produits ou prestations évènementielles par des professionnels sur le site TRUDDY, les rapports régissant la relation entre les Prestataires et le Site sont des rapports de référencement ouvrant droit à paiement par les Prestataires, sous forme de commission de 5%, en cas de vente de produits ou de prestations.

Obligations de l'utilisateur du site

Chaque utilisateur s'engage :

  • à ne pas porter atteinte à l'ordre public ;
  • à se conformer aux lois et règlements en vigueur ;
  • à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ;
  • à utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes Conditions Générales ;
  • à ne pas utiliser le Site pour des raisons tenant à commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou toute autre loi ;
  • à respecter les droits de propriété intellectuelle de TRUDDY et des Prestataires portant sur les éléments du Site ;
  • à respecter la confidentialité des échanges ;
  • à ne pas porter atteinte au sens de l'article 321-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés des données mis en œuvre sur le Site ;
  • à ne pas modifier les informations mises en ligne par TRUDDY ou par les Prestataires ;
  • à ne pas utiliser le site pour envoyer des messages publicitaires non sollicités ;
  • à ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal du Site ;
  • à ne pas transmettre de virus via le Site.

Conformément à la loi du 29 juillet 1981 portant sur la liberté de la presse, l'Utilisateur ne doit pas diffuser de messages ou informations constitutifs de dénigrement fautif visant TRUDDY ou les Prestataires contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il ne doit en outre pas diffuser de messages à caractère injurieux, diffamatoire, raciste portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui; Quant à la sécurité des équipements informatiques, l'Utilisateur doit, pour accéder au Site et aux services, se conformer aux exigences techniques.

Pour ce faire, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels, lui permettent d'accéder au Site en toute sécurité. L' Utilisateur répond du mauvais fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, il doit veiller à ce que cet équipement présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu'un tiers obtienne l'accès à son compte et aux données que cet espace contient.

IL doit s'assurer qu'il n'existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de TRUDDY.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l'utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les services, l'Utilisateur doit notifier rapidement à TRUDDY par voie électronique( josyviudes@gmail.com ) ou téléphonique ( +33 (0)6 98 91 97 36 ) la perte, le vol, le détournement ou l'utilisation frauduleuse de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l'utilisation des services, tel que la carte bancaire, sans préjudice des obligations que l'utilisateur doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l'obligation de notifier sans délai ces évènements et de former opposition. L'Utilisateur assistera de bonne foi TRUDDY dans la clarification des circonstances à l'origine de la perte, du vol, ou du détournement frauduleux de la carte. Par ailleurs, TRUDDY peut bloquer l'accès de l'Utilisateur au Site lorsqu'il a des raisons de soupçonner, suite à l'identification d'une transaction suspecte, et avant même d'avoir reçu d'informations de l'Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l'Utilisateur pour l'accès aux services. En cas de manquements aux présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur, TRUDDY se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier l'accès de l'Utilisateur aux services, avec effet immédiat et de plein droit à la date de la signification par TRUDDY à l'Utilisateur, par courrier ou courriel.

Obligations de Truddy

En conséquence de ce qui précède, TRUDDY a une obligation générale de moyens qui l'oblige à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès ou d'utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou d'un évènement hors contrôle de TRUDDY et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Toutefois, TRUDDY ne pourrait répondre des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau internet et plus généralement par le réseau de communication, quel qu'en soient l'importance et la durée. Il se réserve en outre le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au Site ou de suspendre tout ou partie des services pour des raisons de maintenance, pour l'amélioration et l'installation de nouvelles fonctionnalités. Conformément à la législation fiscale en vigueur ( Art.242 bis du CGI ) TRUDDY informe les Prestataires et Professionnels de l 'événementiel d'être à jour de leurs obligations fiscales et sociales relatives à leurs activités et aux transactions qu'ils réalisent via le Site TRUDDY. En application de l'article L.111-7 II 1° du Code de la consommation, en tant que Opérateur de Plateforme en Ligne, TRUDDY a mis en place toutes les bonnes mesures préconisées pour que les pages des Prestataires soient bien référencées par les moteurs de rechercher (Google, Bing...) . L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de TRUDDY et des Prestataires.

Les limites de la responsabilité de Truddy

La responsabilité de TRUDDY ne peut être engagée :

  • en cas d'impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de intenance technique et d'actualisation des informations publiées ;
  • en cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • en cas d'utilisation anormale du Site par un Utilisateur ou un Tiers ;
  • en cas de non respect des Conditions Générales d'Utilisation imputable aux Utilisateurs ;
  • en cas d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ;
  • en cas d'exploitation illicite du Site par l'Utilisateur, celui-ci est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Les Prestataires ou les Professionnels de l'évènementiel reconnaissent que TRUDDY a la qualité d'Hébergeur de leurs annonces au sens de l'Art.6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.

En conséquence, TRUDDY se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu'il considèrera comme manifestement illicite au sens de l'Article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN).

L'article 6 I 5° précise les conditions de validité de la notification. En cas de Force Majeure, au sens de la jurisprudence française, les parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations contractuelles si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'exploitation du Site, seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Conformément à la loi N° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire ou le Professionnel de l'évènementiel bénéficie d'un droit d'accès à ces données, de rectification, voire d'opposition ( pour des motifs légitimes ) et de suppression de ses données personnelles.

TRUDDY prendra toutes les mesures nécessaires de manière à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Article 6 - De la validaté des conditions générales d'utilisation et de leur application

La validité des présentes Conditions Générales d'utilisation ne peut être affectée par un changement de législation ou de règlementation en vigueur ou en cas de décision du Tribunal compétent invalidant une ou plusieurs de ses clauses. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente s'appliquent à tout Utilisateur naviguant sur le Site.

Elles peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment par TRUDDY pour s'adapter aux changements de législation ou de règlementation. Les Conditions Générales d'Utilisation applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

TRUDDY pourra de façon discrétionnaire, modifier ou arrêter de proposer tout ou partie des services, et ce, à tout moment.

Toute réclamation doit être formulée auprès du service client TRUDDY par courrier électronique à l'adresse: josyviudes@gmail.com ou par voie postale à l'adresse du siège social.

Article 7 - De la preuve entre les parties

TRUDDY et l'Utilisateur fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation conformément aux dispositions de l'Art. 1368 du Code civil.

L'Utilisateur accepte que les fichiers électroniques adressés par TRUDDY ou rendus accessibles à partir du Site, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve de données et des éléments qu'ils contiennent .

Les parties acceptent que l'Utilisateur manifeste son consentement en cochant des cases et / ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition.

Ces procédés sont recevables devant les tribunaux et font preuve des données et éléments qu'ils matérialisent ainsi que des signatures qu'ils expriment conformément aux exigences de l'Art. 1367 du Code civil .

Article 8 - Du droit applicable et de la compétence des tribunaux en cas de litige

En cas de litige portant sur l'application, l' exécution et l'interprétation des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, c'est le droit français qui s'applique.

Préalablement à toute saisine de la justice dans les domaines ci-dessus énoncés, les parties s'efforceront de régler leur différend amiablement.

A défaut d'accord amiable dans un délai de 2 mois à compter de la saisine de l'une des parties, le litige pourra être soumis aux tribunaux français compétents.